Nouveau SIV

Quel juriste confirmé peut me dire si le texte contenu dans le lien :
http://www.cnpa.fr/includes/fileview.php?id=4671
est validé administrativement ???
Tous les véhicules de plus de trente ans passeraient obligatoirement en carte grise collection !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


Voilà une copie du texte :
SIV et les Véhicules de collection
Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules, l'immatriculation des véhicules de
collection devient obligatoire.
En effet, il sera délivré pour les véhicules anciens, de plus de trente ans d'âge, un certificat d'immatriculation
avec la mention « véhicule de collection ».
Un numéro SIV sera attribué aux véhicules de collection et ceux-ci seront enregistrés dans le fichier SIV.
Ces véhicules auront la possibilité de conserver des plaques d'immatriculation avec un fond noir et leur utilisation
se fera exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
Sont concernés les véhicules à moteur ou remorqués qui ne peuvent satisfaire aux règles relatives à la réception
nationale des véhicules et qui sont démunis de certificat d'immatriculation ou dont la date de mise en circulation
figurant sur leur certificat d'immatriculation précédent fait apparaître qu'ils ont plus de trente ans d'âge.
Lors de la première demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire devra présenter, outre les pièces
justificatives de son identité et de son domicile:

le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut une pièce prouvant l'origine de propriété du
véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la
Fédération française des véhicules d'époque, au vu des pièces susvisées (dont le modèle sera fourni par
l'administration)

<!--[if !supportLists]--> La preuve d'un contrôle technique favorable de moins de six mois.
La périodicité des contrôles techniques des véhicules immatriculés avec la mention « véhicule de collection »
est de cinq ans.

Apparemment, ce texte n'est ni un texte de loi, ni un décret. Il faudrait disposer des textes légaux pour avoir un avis.

D'après le texte , ce sont les véhicules qui seront prochainement immatriculés , pas ceux qui possèdent déjà une carte grise , enfin moi c'est ce que je comprends ...

Ce texte n'est pas tout jeune, il a déjà 1 an.
En plus c'est dur de savoir quoi exactement car il y a deux "et" et un "ou" dans le même phrase.

Et en plus on a le temps!!!!!!!!!!!!
il semblerait que la date de départ du nouveau S I V soit encore reportée d'un an : 1er janvier 2009

à tous


Je peux témoigner que le système n'est pas en application actuellement. En effet, j'ai obtenu ce matin une CGN pour ma rosalie.


Peut être lorsque les numéros d'mmatriculation non géographiques seront en vigueur

Ce qui cause interrogation, c'est que si on supprime les segments de phrases concernant les véhicules non encore immatriculés, voilà ce qui reste , et là, il semble bien que TOUS les véhicules de plus de trente ans soient concernés ????????

SIV et les Véhicules de collection
Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules, l'immatriculation des véhicules de collection devient obligatoire.
En effet, il sera délivré pour les véhicules anciens, de plus de trente ans d'âge, un certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ».
Un numéro SIV sera attribué aux véhicules de collection et ceux-ci seront enregistrés dans le fichier SIV.
Ces véhicules auront la possibilité de conserver des plaques d'immatriculation avec un fond noir et leur utilisation se fera exclusivement à usage personnel sans restriction géographique de circulation.
Sont concernés les véhicules à moteur ou remorqués dont la date de mise en circulation figurant sur leur certificat d'immatriculation précédent fait apparaître qu'ils ont plus de trente ans d'âge.
Lors de la première demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire devra présenter, outre les pièces
justificatives de son identité et de son domicile:

- Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule
- La preuve d'un contrôle technique favorable de moins de six mois.

La périodicité des contrôles techniques des véhicules immatriculés avec la mention « véhicule de collection » est de cinq ans.

C'est à jour
Voir ici
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/demarches-administratives/siv

Extrait nous concernant :
Les véhicules de collection disposeront d'un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser exceptionnellement une plaque sur fond noir dans le format d'origine avec un numéro SIV.