info pour carte grise

Qui possedé le texte de loi qui dit que Citroen ou la FFVE peuvent faire l'attestation de date pour faire une carte grise ?

Merci Sical

Mais la loi existe-elle vraiment!!!!

Texte de loi ?
Je pense qu'il s'agit plutôt de ce qu'on appelle " une délégation de service public"!
Sinon rgts là : http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise

Je connais ce texte. Pour ma part, je veux changer le nombre de places de 5 à 7. Il y a eu certainement une erreur de transcription par le passé, car la caisse est équipé de strapontins, donc "Familliale"
Même en présentant des photos du véhicule, le PV de réception d'époque , les descriptions des caisses , le préposé aux CG. me dit; possible, mais en passant en CG. de collection. Et moi je veux conserver ma CG. normale.

Sical a écrit:

Qui possedé le texte de loi qui dit que Citroen ou la FFVE peuvent faire l'attestation de date pour faire une carte grise ?

Merci Sical

je ne pense pas qu'il y ait de texte de loi spécifique sur le sujet......
ce qui importe c'est :

1) PERMIS DE CIRCULER ( carte grise)
ton véhicule soit "identifié" correspondant à un descriptif disons homologué.....
Le conservatoire Citroën est le mieux placé pour te fournir les documents nécessaires pour l'obtention d'une carte grise normale ou de collection..
Toute leur production est archivée et accessible pour celà....

2) le contrôle technique qui valide l'état et la conformité du véhicule pour l'obtention du permis de circuler sur la voie publique...

3) JUSTIFICATION DE PROPRIETE
Une voiture est considérée comme un bien meuble et ceci est régi par des textes spécifiques...
Au regard de la loi, le fait de posséder vaut propriété.....sous réserve bien entendu que personne ne s'y oppose avec justificatifs de propriété à l'appui.
Il est donc utile de pouvoir présenter un document permettant de justifier  de la propriété du véhicule au travers d'une transaction..

LA CARTE GRISE N'EST PAS UN JUSTIFICATIF DE PROPRIETE.... mais un titre de circulation validant la conformité du véhicule par rapport à son PV de réception au "services des mines"( La DRIRE de nos jours)

Le conservatoire Citroën est le mieux placé pour te fournir les documents nécessaires pour l'obtention d'une carte grise normale ou de collection..
Toute leur production est archivée et accessible pour celà....

http://data.citroen.fr/Resources/Content/FR/06_univers/06_histoire/Citro%c3%abn_HERITAGE_Catalogue_prestations_complet_FR_2013mars.pdf

Tu sais sans doute déjà tout celà....
Si non, je peux te communiquer les textes relatifs à la chose...

En préfectures l'on sort des sentiers battus et par méconnaissance des textes les "fonctionnaires" sont semble-t-il assez souvent réticents....

C'est pourquoi il est bon de préparer son dossier avec copie des textes legislatifs à l'appui....

Pour Sical et Jeannot33:

Quand j' ai acheté ma familiale la CG mentionnait: 4 places et datée de 01/01/1932...!!!
J' ai donc fait la demande au Conservatoire pour avoir copie du registre de sortie de mon auto...Coup de chance, ils ont assez rapidement trouvé avec le N° de série alors que les registres sont plutôt tenus par N° croissant des moteurs(donc plus facile si l' auto a son moteur d' origine).
J' ai donc reçu une attestation de Citroen comme quoi mon auto était une "7 places" etdu 7/12/1932!! accompagnée de la copie du registre

Le fonctionnaire "zélé" ne voulait cependant pas changer la CG...Avec insistance j' ai réussi à l' avoir au téléphone en lui faisant savoir que ses services et donc lui aussi avait rédigé "un faux" en CG pour une auto dont le modèle n' existait pas en Janvier 1932...et pour une carrosserie non correspondante à celle d' origine....!
Bref je lui ai mis "le nez dedans" et il m' a raccroché au pif en disant "on verra"!
8j plus tard j' avais une CG en bonne et due forme.........

Ccl: il ne faut pas lâcher, mais nécéssité de passer par le conservatoire......Et la CG ne doit pas être de collection forcément!
Il y a aussi la possibilité de changer de préfecture pour avoir un fonctionnaire moins borné!!!!!!!!

Et pensez aussi aux sous-préfectures, où les fonctionnaires sont parfois moins "ch ..." qu'en préfecture

Pour ma part, c'est bien une sous préfecture!!!!

Merci a tous pour vos réponse

Sical ...

si dans les diverses infos apportées par tous tu trouves ton bonheur c'est tant mieux...

J'ai eu à me soucier de faire le point pour l'immatriculation de ma voiture.
Il m'a été dit beaucoup de choses qui ne me satisfaisaient pas; des idées mais sans rien de concret à l'appui.
J' ai donc fouillé sur le site . gouv

au titre d'infos globales, il peut être intéressant de préciser ceci:
- en cas de cessions multiples ( avec carte grise) il y a en principe autant de certificats d'immatriculation à payer que de propriétaires connus qui n'ont pas fait établir de certificats à leurs noms....
- celui qui se porte acquerreur a un délai très court pour faire la dema,nde de changement de carte grise à son nom...
Cela sous entend un passage au contrôle technique... avec les remises en état qui s'imposent...
Il existe une procédure permettant de s'afranchir de ce délai...Elle consiste à retourner la carte grise en préfecture ( par le biais de la gendarmerie c'est aussi possible) en échange d'un récipicé...
Nous avons alors tout le temps nécessaire pour la restauration...Au moment de la remise en circulation, l'on obtient un document permettant de rouler 1 mois ce qui permet de passer le co,ntrole technique et de remédier aux éventuels problèmes...permettant d'obtenir une nouvelle carte grise...

- si les diverses "procédures" n'ont pas été appliquées, respectées il existe également des délais de prescriptions pour chaque cas de figure.....

Tout ceci peut être tres intéressant pour échapper au zele du preposé aux cartes grises qui voudrait faire payer de multiples transactions....

papytravaux a écrit:

Cela sous entend un passage au contrôle technique... avec les remises en état qui s'imposent...
Il existe une procédure permettant de s'afranchir de ce délai...Elle consiste à retourner la carte grise en préfecture ( par le biais de la gendarmerie c'est aussi possible) en échange d'un récipicé...
Nous avons alors tout le temps nécessaire pour la restauration...Au moment de la remise en circulation, l'on obtient un document permettant de rouler 1 mois ce qui permet de passer le co,ntrole technique et de remédier aux éventuels problèmes...permettant d'obtenir une nouvelle carte grise...

Ici on parle de voiture avant 1960 à freins à câbles, le CT n'est qu'une simple formalité (la voiture n'a pas besoin de descendre du plateau).

schum22 a écrit:

papytravaux a écrit:

Cela sous entend un passage au contrôle technique... avec les remises en état qui s'imposent...
Il existe une procédure permettant de s'afranchir de ce délai...Elle consiste à retourner la carte grise en préfecture ( par le biais de la gendarmerie c'est aussi possible) en échange d'un récipicé...
Nous avons alors tout le temps nécessaire pour la restauration...Au moment de la remise en circulation, l'on obtient un document permettant de rouler 1 mois ce qui permet de passer le co,ntrole technique et de remédier aux éventuels problèmes...permettant d'obtenir une nouvelle carte grise...

Ici on parle de voiture avant 1960 à freins à câbles, le CT n'est qu'une simple formalité (la voiture n'a pas besoin de descendre du plateau).

formalité ou pas, le controle technique reste administrativement un passage obligé...
les textes ne font pas de distigo selon l'âge du véhicule

la façon de procéder aux contrôles avec plus ou moins de sérieux est propre à chaque "contrôleur"....Il y en a qui ferment les yeux sur certaines choses et d'autres qui se font mousser, font un peu trop de zèle....mais c'est ainsi

papytravaux a écrit:

schum22 a écrit:

Ici on parle de voiture avant 1960 à freins à câbles, le CT n'est qu'une simple formalité (la voiture n'a pas besoin de descendre du plateau).

formalité ou pas, le controle technique reste administrativement un passage obligé...
les textes ne font pas de distigo selon l'âge du véhicule

la façon de procéder aux contrôles avec plus ou moins de sérieux est propre à chaque "contrôleur"....Il y en a qui ferment les yeux sur certaines choses et d'autres qui se font mousser, font un peu trop de zèle....mais c'est ainsi

Il ne s'agit pas de zèle ou non, ils doivent juste appliquer la directive SR/V/044 point barre.

le problème initial concerne l'obtention d'une carte grise...................

pour le reste, les directives sont celles de la législation et rien d'autre dont la norme citée fait sans doute partie intégrante.

Mais au regard de disons mon vécu, je persiste et signe pour ce que j'ai écrit précédemment....pour ce qui est "du sérieux, du zèle" des opérateurs ( puisqu'il faut le préciser) de contrôles.

je m'en tiendrai à ceci car rien ne sert de polémiquer.